Article 1 – Généralités
Les ventes effectuées sur le site https://lay-eric.fr/ sont soumises aux conditions générales présentées ci-après.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise dont le nom commercial est Lay Eric, immatriculée sous le numéro de SIRET 890 813 561 00010, et dont le siège social est situé au 5 rue Saint-Blaise, 23140 Blaudeix, ci-après dénommée « LAY ERIC », et toute personne effectuant un achat via le présent site web, ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Tout visiteur peut prendre connaissance librement et à tout moment des conditions générales de vente sur le site https://lay-eric.fr/ (ci-après dénommé « le Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://lay-eric.fr/ à la date de passation de la commande.
Toute commande sur le site https://lay-eric.fr/ implique la prise de connaissance par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité de leur contenu. Dès lors qu’il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer », tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter définitivement et irrévocablement sans aucune restriction ni réserve.
LAY ERIC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes, les conditions et mentions des présentes conditions générales des vente ainsi que les mentions légales. Ces modifications sont considérées comme acceptées sans réserve dès lors que le client accède au site, postérieurement à sa mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur sur le site, qu’il a validé en cochant la case correspondante lors de sa commande.
Les articles présents sur le Site s’adressent aux particuliers. Tout produit est destiné à un usage personnel. Le client s’engage à ne pas vendre ou revendre les produits.
Article 2 – Site et produits
Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation.
Tous les articles présents sur le Site sont des reproductions de gravures originales de LAY ERIC. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la reproduction qui sera achetée. Il est possible d’acheter chaque reproduction en plusieurs exemplaires.
Le Site et l’ensemble de son contenu, tels que notamment les textes, logos, graphismes, images, photos et la mise en page, ainsi que tout autre élément composant ce site, sont la propriété de LAY ERIC et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Article 3 – Prix
Les prix des articles mis en vente sur le Site sont indiqués en euros hors frais de livraison. Les produits présentés sur le Site ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. LAY ERIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande sur le Site par l’Acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, l’acheteur devra acquitter les droits de douanes, et toutes taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l’acheteur.
Article 4 – Frais de livraison
4.1 – Expédition
Les produits achetés sur le Site sont livrables dans le monde entier. Les gravures sont envoyées sous tube de carton rigide.
Les envois ont lieu en moyenne 15 jours après l’achat. Les délais de livraison s’entendent à partir de l’envoi de la commande.
Pour les envois LAY ERIC utilise les services réguliers de La Poste française (Colissimo contre signature).
En général, les délais constatés à compter de la date d’expédition sont :
• 1 à 4 jours ouvrables pour la France ;
• 2 à 7 jours ouvrables pour l’Union européenne ;
• 3 à 10 jours ouvrables pour le reste du monde.
Ces délais sont indicatifs et ne dépendent pas de la volonté du vendeur.
Un courrier est considéré comme « perdu » après 10 jours ouvrables pour la France, 12 jours ouvrables pour l’Union européenne et 15 jours ouvrables pour le reste du monde.
LAY ERIC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des délais de livraison de La Poste et des conséquences d’un retard de livraison pour l’acheteur, quelles qu’en soient leur nature. Tout dépassement éventuel des délais de livraison ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue, réduction du prix payé ou annulation de la commande.
4.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, sont facturés en supplément du prix de vente des articles. L’Acheteur sera toujours informé, avant l’enregistrement définitif de sa commande, des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l’Acheteur pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.
Vous pouvez suivre votre livraison en vous connectant sur le site https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois en indiquant le numéro de suivi envoyé par LAY ERIC lors de l’expédition de votre commande.
Les livraisons sont tarifées de façon forfaitaire à hauteur de 15 euros pour les pays européens (excepté le Royaume-Uni), 30 euros pour les autres zones. La livraison est gratuite pour toute commande d’un minimum de 100 euros.
4.3 – Taxes et droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France ou dans les DOM/TOM pourra être soumise à des taxes, redevances ou impositions éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact. Il vous appartient donc de prendre contact auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
4.4 – Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La Poste
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de votre part ne sera acceptée.
Vous êtes livré à votre domicile par votre facteur. En cas d’absence, vous – ou le destinataire du produit commandé – recevez un avis de passage de votre facteur, ce qui vous permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont vous dépendez, pendant un délai de quinze jours.
Vous êtes tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, le nombre de colis livrés, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où vous auriez un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de votre colis, vous êtes tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à LAY ERIC.
Article 5 – Commande
5.1 – Confirmation de commande
Après réception de votre commande, un e-mail est envoyé à l’Acheteur confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail précisera le montant exact qui sera facturé à l’Acheteur et les modalités de livraison de la commande.
Cet e-mail constitue une acceptation de la commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre LAY ERIC et l’Acheteur.
5.2 – Refus de commande
LAY ERIC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un solde relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Disponibilité des produits
S’agissant de reproductions de gravures reproductibles à l’infini, tout article présent sur le Site est théoriquement en stock de façon permanente.
Si en dépit de toute vigilance, un article présenté sur le site s’avérait indisponible après passation de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et l’article sera remis en stock.
Article 7 – Paiement
7.1 – Mode de paiement & sécurisation
LAY ERIC accepte les paiements par carte bancaire.
Le paiement par carte de crédit/carte de débit s’opère via la passerelle de paiement web sécurisé Stripe.
Stripe utilise un algorithme de chiffrement niveau 1 de certification PCI, qui offre le niveau de sécurité le plus élevé, et est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD. Cette norme standard de sécurité internationale assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données relatives à la carte et à la transaction.
Vos données bancaires sont cryptées :
- Les données sont cryptées selon les technologies SSL (Secure Socket Layer)
- Les données ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent pas être interceptées. Lors du paiement, votre numéro de carte bancaire sera visible uniquement lors de la saisie du champ prévu à cet effet.
- A aucun moment LAY ERIC ni Stripe n’ont accès à votre numéro de carte bancaire.
Lors du paiement, Stripe vous demandera les informations suivantes :
- le numéro de carte bancaire
- la date d’expiration
- le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte)
Dans le cadre du déploiement du système de sécurisation des paiements en ligne 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verifed By Visa » ou « MasterCard SecureCode »), votre banque vous demandera également de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page web de votre propre banque.
7.2 – Responsabilité de l’Acheteur
Vous certifiez être le détenteur de la carte de crédit pour effectuer le paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de toute commande et le cas échéant, de ne pas la prendre en compte.
Article 8 – Responsabilité
Les articles présentés sur le Site font l’objet d’une description détaillée et illustrée. Cependant, les photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits présentés sur le site peuvent ne pas refléter avec exactitude certaines caractéristiques et ceux-ci ne constituent ainsi aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit.
Tous ces éléments de description (photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits) ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LAY ERIC.
De plus, les couleurs peuvent légèrement différer entre la photo présentée sur le Site et le produit réel.
Enfin, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes ou descriptifs.
La plus grande attention au contenu du Site est apportée mais il n’est pas garanti que les informations soient actuelles, exactes et complètes. LAY ERIC se réserve le droit de rajouter, de modifier ou de supprimer des informations à n’importe quel moment, sans avertissement préalable. LAY ERIC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à une utilisation directe ou indirecte du Site.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande (cachet de La Poste faisant foi) pour retourner le ou les articles qui ne lui conviendraient pas.
LAY ERIC fait le maximum pour soigner les envois. Si, toutefois, un objet arrivait endommagé, merci de contacter le vendeur par mail à l’adresse contact@lay-eric.fr et d’envoyer une photo pour que la solution la plus appropriée soit trouvée pour le remplacer ou le rembourser.
Les articles achetés sont expédiés à l’adresse fournie sur le compte client. Si vous souhaitez qu’ils soient expédiés à une autre adresse, merci de le signaler au moment de la commande.
LAY ERIC ne pourra être tenu responsable des erreurs de coordonnées fournies par l’Acheteur.
Le produit doit être retourné dans son emballage original avant tout remboursement ou échange. Les produits retournés incomplets, endommagés par le client ou salis ne sont ni repris ni échangés.
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande en main propre pour faire une demande de retour du produit à LAY ERIC pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l’expédition : selon la loi européenne, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ce délai court à compter du jour de la réception en personne de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute demande de retour parvenue à LAY ERIC au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
LAY ERIC s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à échanger tout article ne correspondant pas à la commande : article défectueux ou manquant, non conforme à la commande. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 14 (quatorze) jours après réception des produits retournés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Pour user de son droit de rétractation, le client pourra contacter LAY ERIC par mail : contact@lay-eric.fr et recevra le formulaire de rétractation à joindre à son retour.
Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :
LAY ERIC
5 rue Saint-Blaise
23140 Blaudeix
FRANCE
Article 9 – Transfert de propriété
Les articles commandés demeurent la propriété de LAY ERIC jusqu’à ce que l’Acheteur ait procédé au paiement intégral de sa commande.
Article 10 – Politique de protection des données personnelles
Voir la politique de confidentialité conforme au RGPD (règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018).
Article 11 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, conformément à la directive européenne ODR (Online Dispute Resolution) du 9 janvier 2016, vous pouvez accéder à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) accessible en ligne.
Le présent contrat est soumis au droit français. LAY ERIC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de LAY ERIC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
À défaut, le tribunal de commerce de Guéret est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et le vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 12 – Identification et contact
Le site https://lay-eric.fr est l’enseigne commerciale de LAY ERIC dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 5 rue Saint-Blaise, 23140 Blaudeix, France.
Mail : contact@lay-eric.fr